Livraison et délais de livraison :
Les délais et dates des livraisons et prestations annoncés sont toujours réputés approximatifs, sauf si un délai de livraison ou une date de livraison fixes ont été expressément promis ou convenus. Si une expédition a été convenue, les délais de livraison et dates de livraison se réfèrent à la date de remise au commissionnaire de transport, au voiturier ou à des tiers divers chargés du transport.
Le vendeur peut – sans préjudice de ses droits nés d'un retard du client – exiger du client une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et prestation, d'une période égale à celle pendant laquelle le client ne remplit pas ses obligations contractuelles vis-à-vis du vendeur.
Le vendeur n'est pas responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison dans la mesure où ils sont imputables à la force majeure ou à des événements imprévisibles au moment de conclure le contrat (par exemple perturbations de toutes sortes du service, difficultés d'approvisionnement en matières et en énergie, retards pris par les transports, grèves, lockouts conformes à la loi, pénurie de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir des permis nécessaires des pouvoirs publics, mesures prises par les pouvoirs publics ou si les fournisseurs du vendeur ne livrent pas, pas correctement ou pas à temps) et dont le vendeur n'a pas à répondre.
Dans la mesure où de tels événements compliquent radicalement la livraison ou prestation ou la rendent impossible et si l'empêchement n'est pas d'une durée passagère, le vendeur est en droit de résilier le contrat. En présence d'obstacles d'une durée passagère, les délais de livraison ou de prestation sont allongés ou les dates de livraison ou prestation sont prolongées d'une période égale à celle de l'empêchement.
Le vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles si
• le client peut utiliser la livraison partielle dans le cadre du but contractuel.
• la livraison du reliquat de la marchandise commandée est assurée.
• s'il n'en résulte pas pour le client de dépenses supplémentaires ou de frais supplémentaires considérables.
Le vendeur est en droit, de communiquer des informations sur le client, les rapports contractuels ainsi que d'éventuelles passations de commande individuelles à un tiers mandaté par le vendeur aux fins du contrôle export et d'un screening relativement aux listes de sanctions.
Si la vérification donne un résultat positif, le vendeur peut résilier le rapport contractuel avec prise d'effet immédiate.